responsabilité civile
21/06/2018 15:16:30 -
Ce régime de responsabilité a été instauré par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la respons...... – l’établissement – ne pourra que très difficilement s’exonérer. Aux termes de l’article 1245-15 du Code civil, cette responsabilité est décennale et court à compter de la mise en circulation du produit. L’action
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil : « Les maîtres et commettants sont responsables......, l’employeur prendra en charge la réparation du dommage sur le plan financier. L’intérêt d’une bonne couverture en responsabilité civile pour l’employeur auprès d’une bonne compagnie n’est plus à
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’alinéa 6 de l’article 1242 du Code civil, les artisans sont responsables des dommage......Aux termes de l’alinéa 6 de l’article 1242 du Code civil, les artisans sont responsables des dommages causés par leurs apprentis pendant le temps où ils sont sous leur surveillance.L’artisan, d’après
21/06/2018 15:16:30 -
Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont so......Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance (Code civil, art. 1242 alinéa 6).Il faut entendre par instituteur toute
01/02/2023 01:00:00 -
Sommes-nous bien assurés ? C’est une question que se posent bien des responsables du secteur social ......) qui n’avait pas de responsabilité civile médicale ? En cas d’erreur ou de sinistre, c’est financièrement très douloureux. « Si vous avez oublié, par exemple, d’indiquer une extension de 1 000 m2 de bâtiment et qu’un incendie
21/06/2018 15:16:30 -
Trois éléments doivent être réunis pour pouvoir engager la responsabilité civile : une faute commise......Trois éléments doivent être réunis pour pouvoir engager la responsabilité civile : une faute commise par un auteur et qui constitue le fait générateur du dommage (##C002001001ssect5##) ; un dommage
21/06/2018 15:16:30 -
Ce régime a été instauré progressivement par la jurisprudence pour donner un sens très particulier a...... aux différents régimes de responsabilité exposés aux articles 1242, 1243 et 1244 (anciens articles 1384, 1385 et 1386) du Code civil. Avec le développement accru du machinisme – et notamment de l’automobile
21/06/2018 15:16:30 -
Consécration de la responsabilité objectiveDepuis l’arrêt Blieck, fameux en la matière (Cass. ass. p...... physique ou morale la garde d’un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil, transfère au gardien la responsabilité d’organiser, de diriger, de contrôler le mode de vie
21/06/2018 15:16:30 -
Ce type de responsabilité énoncé à l’article 1242 alinéa 1 du Code civil a connu une évolution juris......Ce type de responsabilité énoncé à l’article 1242 alinéa 1 du Code civil a connu une évolution jurisprudentielle en passant de la présomption de faute à celle de responsabilité.Pour que la victime
21/06/2018 15:16:30 -
Code civilArticle 1242 (anciennement 1384)Alinéa 4 : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l......) cause un dommage pendant le temps où il se trouvait pris en charge par l’établissement ou le service, la responsabilité de ces derniers sera engagée en application de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil
06/02/2013 00:00:00 -
Du fait de la fragilité des publics accueillis, les gestionnaires d’établissements et services ne so......Du fait de la fragilité des publics accueillis, les gestionnaires d’établissements et services ne sont jamais à l’abri d’une mise en cause de leur responsabilité civile pour les dommages causés
21/06/2018 15:16:30 -
Les questions de responsabilité peuvent être traitées devant différentes juridictions. Les juridicti......Les questions de responsabilité peuvent être traitées devant différentes juridictions. Les juridictions civiles condamnent l’auteur à réparer le dommage. Les juridictions répressives condamnent
21/06/2018 15:16:30 -
Il ne sera pas ici question de dresser un inventaire de toutes les prescriptions du droit français. ...... protéger la possession et même la détention paisible d’un immeuble.Cet article 2224 du Code civil laisse néanmoins la place à des régimes spécifiques :Code civil, article 2226 : « L’action en responsabilité
01/09/2021 00:30:00 -
Si les directeurs et directeurs généraux du secteur sont rarement mis en cause à titre personnel, le....... Qu’en est-il de leur responsabilité civile personnelle ? J.-Y. D. Elle peut être concernée d'abord en cas de faute d’une extrême gravité, inexcusable ou séparable de leurs fonctions (dite « détachable du service » dans le secteur
21/06/2018 15:16:30 -
La responsabilité contractuelle est celle dont le dommage résulte de l’inexécution d’une obligation ...... de sa négligence ou de son imprudence (quasi-délit) (Code civil, art. 1241).Il existe, en droit de la responsabilité civile extracontractuelle ou délictuelle, une summa divisio héritée du droit romain
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
23/04/2020 00:00:00 -
Les organismes gestionnaires et les directeurs du secteur social et médico-social alertent sur les r...... ou d’usagers, « il y a un risque de voir la responsabilité civile ou administrative des établissements et services mise en jeu en vue d’une demande en indemnisation du préjudice subi », confirme Audrey Lefèvre
21/06/2018 15:16:30 -
Certaines personnes doivent ou peuvent agir en justice parce qu’elles en ont la capacité ou qu’elles...... usagerLa personne accueillie dans l’établissement peut estimer avoir subi un dommage. Elle va mettre en œuvre la responsabilité de l’auteur du fait dommageable en sa qualité de victime.La victime intervient
31/01/2019 00:00:00 -
Lorsqu'un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son em...... Lorsqu'un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son employeur pour le dommage causé à la victime. Dans cette affaire, une assistante de direction a
23/02/2017 12:00:00 -
En cas de contestation, par la personne handicapée ou son représentant légal, de la décision de la C......) et refuse, comme dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, de le réintégrer, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile. Un risque que les gestionnaires doivent évaluer. Effet